Avant de pouvoir céder un bien immobilier, tout vendeur se doit de respecter un certain nombre d’obligations et de devoirs. Il s’agit principalement de faire réaliser un ensemble de diagnostics techniques et d’être en mesure de remettre à l’acheteur un titre de propriété ainsi qu’un document relatif à la situation personnelle du vendeur et un autre enfin portant sur les travaux effectués.
La loi oblige tout propriétaire d’un bien mis en vente à faire réaliser des diagnostics techniques :
Le DPE, Diagnostic de Performance Energétique, est entré en vigueur depuis 2006 et a pour but de classer les logements en fonction de leur consommation d’énergie et de leur impact sur l’environnement en termes d’émission de gaz à effet de serre. Pour ce faire, l’expert analyse de nombreuses données du bien : le type de logement, la nature de l’isolation, l’épaisseur des murs et des cloisons, les matériaux engagés dans la construction, la superficie totale ou encore la nature du chauffage et l’année de construction. Le bien est alors classé de A à G en fonction de son faible ou de son fort impact sur l’environnement.
Le Diagnostic Plomb comme celui de l’Amiante permet de détecter la présence éventuelle de ces deux substances particulièrement nocives pour la santé des habitants. Dans les deux cas, l’expert passe le logement au crible : murs, plafonds, peintures, plinthes…et indique dans son rapport si des travaux de remise aux normes sont à prévoir. De même, un autre diagnostic est l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment.
Le diagnostic Assainissement a pour finalité d’attester du fait que le bien qui n’est pas raccordé au tout-à-l’égout dispose d’un réseau d’évacuation des eaux usées en bon état de marche, et qu’aucun risque de fuite dans la nappe phréatique n’est avéré. Le contrôle porte principalement sur les fosses septiques, les bacs à graisse, les fosses toutes eaux ou encore les réseaux souterrains d’épandage.
La surface au sol, d’après la loi Carrez, doit également être officiellement calculée et actée. Les appartements sont principalement concernés par cette mesure, les maisons individuelles en étant épargnées. Ne sont pris en compte dans le calcul uniquement les pièces privatives dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1m80.
D’autres diagnostics sont également à faire réaliser comme l’état de l’installation intérieure d’électricité, l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » si le logement est concerné, l’état hypothécaire du bien ou encore celui portant sur l’Etat des Risques Naturels et Technologiques. Il en va de la bonne information du futur acquéreur.
Sachez par ailleurs qu’en tant que vendeur vous devrez être en mesure de délivrer trois documents obligatoires.
Le premier est le titre de propriété. Cette carte d’identité du logement est rédigée et délivrée par le notaire. Les principales informations y figurant sont : la nature du bien, les droits y étant rattachés, un inventaire précis du logement, un répertoire des travaux de modifications réalisés ou encore les différentes assurances en cours. Tout propriétaire à l’obligation de conserver ce document jusqu’à la cession.
Enfin, deux autres documents sont à remettre également. Il s’agit de la situation personnelle du vendeur (à savoir toutes les informations servant à prouver son identité) ainsi que l’historique de l’ensemble des travaux de rénovation effectués (agrandissement, piscine, garage, cave,…) qu’il est nécessaire de prouver à l’aide de factures.
Enfin, si vous vendez un bien en copropriété, un document additionnel est requis : l’attestation du syndic qui permet de prouver que le vendeur est à jour dans le paiement des charges de copropriété.
