La loi lemoine : une petite révolution côté assurance de prêts ?

Vous avez déjà un prêt immobilier ou vous allez en signer un prochainement ? La loi Lemoine vous concerne. Cette loi fait souffler un petit vent de progrès pour tous les signataires d’un crédit immobilier. Elle permet un accès plus juste, plus simple et plus transparent à une assurance emprunteur. On vous explique !

Les 4 axes de la loi Lemoine

La loi Lemoine a été pensée pour faciliter l’accès au crédit immobilier et apporter plus de souplesse à ce marché de l’assurance. C’est une loi qui se positionne du côté du « consommateur ». Elle s’articule autour de 4 grands axes :

1 / Le changement d’assurance de prêt à tout moment et sans frais.

2 / La réduction du droit à l’oubli pour les anciens malades.

3 / La fin du questionnaire de santé, sous certaines conditions.

4/ L’obligation d’information pour les assureurs et établissements bancaires.

Qu’est-ce qu’une assurance emprunteur ?

Lorsque vous contractez un crédit immobilier pour l’achat de votre logement, il est plus que recommandé, de prendre une assurance sur votre crédit. Cette assurance emprunteur permet de couvrir le remboursement des échéances de votre prêt immobilier, si jamais vous étiez dans l’incapacité de les payer. Accident, perte d’emploi, décès… Autant d’imprévus qui peuvent tout faire basculer. Le plus souvent, on est déjà tellement soulagé d’avoir obtenu son crédit immobilier, qu’on prend l’assurance proposée par l’établissement bancaire, sans se poser trop de questions. Ils sont peu nombreux les futurs propriétaires à prendre le temps de comparer différentes offres pour trouver la meilleure assurance emprunteur.

Assurance emprunteur : résiliation à tout moment et sans frais

Avec la loi Lemoine, dès le lendemain de votre signature du prêt, vous pouvez changer d’assurance emprunteur si vous le souhaitez ! Ce qui était impossible avant. Si vous trouvez une offre plus couvrante, moins chère, plus adaptée à votre profil, vous êtes libre de la signer. Ce système de « résiliation infra-annuelle » vous autorise à résilier votre actuel contrat d’assurance de crédit immobilier à tout moment dans l’année, sans aucuns frais, ni pénalités. La seule condition pour que votre changement soit accepté : le niveau de garantie de votre nouveau contrat doit être, au moins similaire, à celui de votre assurance actuelle. C’est ce qu’on appelle le principe d’équivalence du niveau de garantie. Mais rassurez-vous les assureurs l’ont bien compris et feront tout pour vous proposer cette équivalence.

Réduction du droit à l’oubli

La loi Lemoine est aussi bénéfique pour les emprunteurs ayant été malades. On vous rappelle que, jusque-là, une personne majeure ayant eu un cancer, devait le signaler pour toute demande de crédit immobilier. Et ce jusqu’à 10 ans après la fin du protocole thérapeutique. Aujourd’hui, cette durée a été abaissée à 5 ans. C’est cela qu’on nomme le droit à l’oubli. Il a d’ailleurs été étendu aux personnes ayant contracté une hépatite C. Des négociations sont en cours pour élargir le bénéfice du droit à l’oubli à des maladies chroniques, tel le diabète.

Fin du questionnaire de santé

La loi Lemoine vient également supprimer le questionnaire de santé, sous certaines conditions. Un assureur n’a plus le droit de vous soumettre un questionnaire santé si votre situation s’inscrit dans ces trois conditions :

– Le bien que vous souhaitez acquérir est à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).

– Le montant de votre prêt immobilier est inférieur à 200 000 € par emprunteur.

– La date de fin de prêt intervient avant vos 60 ans.

Un assureur a néanmoins le droit de vous questionner sur votre mode de vie (tabac, sport, activités de loisirs, profession…). Cette mesure va dans le bon sens et va jouer sur la régulation de ce système de surprimes imposées par les banques et assureurs « en prévision de risques potentiels de votre état de santé ».

Une obligation d’information

Pour aller encore plus loin, la loi Lemoine impose aux assureurs et établissements bancaires « une obligation annuelle d’information sur vos droits de résiliation et leurs modalités de mise en œuvre ». Chaque année vous devez recevoir de la part de votre assureur cette information ainsi que la date d’échéance de votre contrat et le coût de leur assurance emprunteur sur 8 ans. Sachez qu’à défaut, la loi Lemoine prévoit une amende pouvant aller de 3 000 euros (personne physique) à 15 000 euros (personne morale).