Afin de céder une maison, un appartement ou un immeuble, tout propriétaire a l’obligation de produire et de délivrer quatre documents au futur acquéreur : le titre de propriété, la situation personnelle du vendeur, un relevé des travaux et des rénovations effectués et l’attestation du syndic. Le point sur la question.
Le titre de propriété
Le titre de propriété est en quelque sorte la carte d’identité du bien. Ce document officiel est rédigé par le notaire, seule personne accréditée pour effectuer une telle opération et l’authentifier de son sceau. Le titre de propriété sert à attester du fait que le vendeur est bel et bien le propriétaire du logement en question. Trois cas de figure sont traditionnellement rencontrés pour l’obtention de ce document officiel : lors d’une opération d’achat du logement à un précédent propriétaire, en cas de legs lors d’une donation effectuée de son vivant et enfin lors d’un héritage consécutif à un décès. Différentes informations y sont détaillées : la nature du bien (maison, appartement, immeuble), l’inventaire du logement (boiseries et autres frises en plâtre par exemple), les droits auxquels sont rattachés le bien (droit de passage par exemple) ou encore les différentes assurances souscrites telles que la décennale. La situation cadastrale figure également sur le document. Tout propriétaire a par ailleurs l’obligation de conserver le document jusqu’à ce qu’il cède le bien. Le notaire est pour sa part tenu de le conserver pour une durée égale à cent ans.
La situation personnelle du vendeur
La situation personnelle du vendeur est le document qui sert à vérifier que le propriétaire du bien mis en vente est bien la personne qu’il prétend être. Les pièces utilisées dans la constitution de ce dossier sont toutes celles relatives à son identité telles que le passeport, la carte nationale d’identité, le livret de famille, les coordonnées complètes et détaillées, l’extrait d’acte de naissance, la copie de l’acte de mariage ou encore la copie du PACS.
Un récapitulatif des travaux et des rénovations effectués
Un dernier document est à délivrer obligatoirement à tout acquéreur : un récapitulatif des travaux et des rénovations effectués sur le bien. Car dans l’éventualité où divers travaux ont été menés, il est obligatoire d’en informer l’acheteur et de lui en apporter les preuves. Agrandissement, rénovation, toiture, piscine, garage, cave,… toutes ces opérations doivent être justifiées à l’aide des permis de construire et des autorisations préalables correspondantes.
L’attestation du syndic
Un cas particulier demeure toutefois : celui d’un appartement se trouvant en situation de copropriété. Si le propriétaire cherche à le vendre, il devra alors délivrer à l’acheteur l’attestation du syndic de copropriété. Le but recherché étant de prouver que le vendeur est bel et bien à jour dans le paiement de ses charges de copropriété. Le syndic lui délivre alors une attestation qui le prouve. Il transmet l’attestation au notaire du vendeur qui peut dès lors certifier qu’aucune dette n’est en attente de paiement. Dans la situation où le vendeur ne serait pas à jour de ses paiements, la vente sera alors annulée.
Bien préparer ces documents à l’avance permet au vendeur d’être prêt à constituer son dossier de cession.
