Se porter acquéreur d’une maison, d’un appartement, d’un terrain ou encore d’un immeuble ne va pas sans respecter une certaine procédure qui se déroule en trois phases principales : l’avant-contrat de vente, la demande de financement et la signature de l’acte authentique. Zoom sur ces formalités obligatoires.
L’avant-contrat de vente, la première étape
Au terme de plusieurs visites et suite à un accord sur le montant de la transaction, le vendeur et l’acheteur doivent signer un avant-contrat de vente. Des informations précises y seront mentionnées :
- Les états civils de l’acquéreur et du vendeur
- L’adresse précise du bien en cours de vente
- La superficie totale
- Le descriptif du bien : maison individuelle, appartement…
- La date du précédent acte de vente si existant
- L’année de construction si le logement est neuf
- Le prix de vente
- La date à laquelle a été convenue la signature de l’acte de vente
L’avant-contrat de vente peut revêtir 3 formes :
- L’offre d’achat. C’est à l’acheteur de l’initier. A travers ce document, le candidat pour l’acquisition du bien indique au vendeur le montant qu’il propose pour conclure la transaction. Si les termes de l’offre conviennent au vendeur, celui-ci donne son accord à l’acheteur qui est de fait engagé et devra mener l’opération d’achat jusqu’à son terme.
- La promesse de vente. Elle est rédigée et signée exclusivement par le vendeur, qui se voit être la seule personne engagée. On parle alors d’un engagement unilatéral. Par une promesse de vente, le vendeur prend l’engagement de vendre son bien à l’acheteur au terme d’un laps de temps négocié entre les deux parties.
- Le compromis de vente, appelé également acte sous seing privé, engage tant l’acheteur que le vendeur. Le vendeur s’engage à céder son bien, l’acheteur à s’en porter acquéreur. Si l’une des deux parties ne respecte pas cette obligation, des dommages et intérêts d’un montant financier parfois conséquent seront demandés. Signer le compromis de vente peut se faire soit : entre le vendeur et l’acheteur, devant un notaire ou via une agence immobilière.
La demande de financement
C’est auprès de la banque ou d’un établissement de crédit que l’acheteur doit revenir avec l’avant-contrat de vente en main. Il s’agit là du deuxième rendez- vous avec le conseiller de clientèle car le premier aura servi à définir les conditions du prêt. Lors de ce deuxième rendez-vous, le banquier et l’acheteur signent l’offre de prêt. Suite à quoi, la banque se tient prête à verser les fonds soit au vendeur directement, soit à l’agence immobilière qui joue le rôle d’intermédiaire dans la transaction.
L’acte de vente authentique, l’ultime étape
Vendeur et acheteur se donnent rendez-vous en dernier lieu chez le notaire qui a la charge de rédiger l’acte de vente et de l’authentifier par son sceau. Un délai pouvant aller jusqu’à 3 mois est la règle lors de cette étape. Après rédaction de l’acte, le notaire en fait la lecture devant les différentes parties en présence. La banque de l’acheteur se charge alors de transférer la totalité des fonds au notaire qui reverse par la suite sa part au vendeur. Ce dernier remettra les clés du bien à l’acheteur à la date prévue dans l’acte de vente.
