Pour mener à bien la vente de son appartement, de sa maison ou de son immeuble, tout propriétaire se doit de suivre une phase en deux temps : la rédaction et la signature d’un contrat d’avant-vente et la phase de la conclusion de la vente à proprement parler.
Si un acheteur potentiel montre un intérêt poussé pour le bien mis en vente, il convient dans ce cas de faire rédiger et signer une promesse de vente ou un compromis de vente. Ces deux contrats d’avant-vente engagent avec plus ou moins d’importance chacune des parties.
Dans une promesse de vente, seul le vendeur s’engage. Il indique à travers ce document son intention ferme de céder le bien à l’acquéreur qu’il a en face de lui. Une indemnité d’immobilisation versée par l’acheteur permettra ainsi de réserver le bien.
Un compromis de vente présente en revanche un engagement beaucoup plus avancé. Vendeur et acheteur se trouvant alors dans l’obligation respective de mener la transaction à son terme. Il s’agit d’un engagement ferme et définitif qui implique les deux parties. Un dépôt de garantie est alors remis au vendeur.
Toutefois, certaines conditions suspensives sont prévues dans les contrats d’avant-vente. Il s’agit de situations précises qui annuleraient la transaction si elle ne se réalisait pas. L’acheteur récupérant alors les dépôts de garantie et autre indemnité d’immobilisation versées. Certaines conditions suspensives sont obligatoires, d’autres optionnelles. Parmi les plus fréquemment rencontrées on trouve la condition suspensive d’obtention de prêt, celle de l’obtention du permis de construire ou encore celle de la vente d’un bien. D’autres existent comme la condition suspensive du droit de préemption urbain et celle du droit de préemption d’un tiers.
Afin de réserver le bien, le vendeur peut demander un acompte sur la vente. Égale à 5-10% du montant de la transaction, la somme devra être versée au moment de la signature de la promesse de vente.
Sachez par ailleurs que tout acheteur bénéficie d’un droit de rétractation prévu par la loi. Ce droit est valable sur une durée de 7 jours. Il porte aussi bien sur une promesse de vente que sur un compromis de vente et offre une porte de sortie non négligeable. Le vendeur n’a pour sa part aucun droit de rétractation. En faisant jouer son droit, l’acheteur pourra alors récupérer l’acompte mais pas le dépôt de garantie que le vendeur conservera en guise d’indemnité.
La phase de la conclusion de la vente passe par plusieurs étapes clés. Vendeur et acheteur se retrouvent chez le notaire du vendeur afin de faire rédiger et de signer l’acte de vente authentique. Seul le notaire est autorisé à effectuer une telle opération. Cet acte de vente définitif permet de sécuriser, d’authentifier, la transaction. Des informations capitales y figurent : les états civils du vendeur et de l’acheteur, l’origine de la propriété vendue, la description du bien, la superficie, le prix de vente et les modalités de paiement et autres mentions indiquant les assurances souscrites.
Diverses vérifications devront par la suite être effectuées. Il s’agit de vérifications sur le bien et sur les parties en présence. Concernant le bien, il s’agit de vérifier sa situation juridique, sa situation hypothécaire, d’attester de la présence des diagnostics obligatoires ou encore des origines de la propriété. Le notaire vérifie à ce stade l’identité du vendeur et de l’acheteur, leur capacité et leur pouvoir.
Ultime étape de la vente : la signature, l’encaissement et la remise des clés.
Il est possible de signer l’acte authentique de manière dématérialisée : une tablette peut à ce titre être utilisée. Une fois l’acte de vente signé, le propriétaire a alors une obligation de délivrance : il doit remettre les clés du bien à l’acheteur. L’acheteur ayant pour sa part l’obligation de régler le montant de la vente. Un chèque certifié est une des possibilités comme un chèque de banque ou encore un virement bancaire. Le transfert de propriété est alors définitivement acté. Il ne vous reste plus qu’à vous organiser pour cette période d’après mise en vente.
