Vous hésitez à laisser votre nouvelle adresse à votre ancien propriétaire ? N’hésitez pas trop longtemps, surtout si vous voulez récupérer votre dépôt de garantie. On vous explique pourquoi !
La loi du 6 juillet 1989
Cette loi du 6 juillet 1989 est formelle. Suite à un état des lieux de sortie, le dépôt de garantie doit être restitué aux locataires. Et ce, dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise en main propre (ou par lettre recommandée avec accusé de réception) des clés aux propriétaires du bien. Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximum d’un mois à compter après la remise des clés. Si et seulement si les deux états des lieux ne sont pas conformes, alors le dépôt de garantie sera restitué dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés. Un dépôt de garantie amputé des sommes justifiées équivalentes à la réalisation des travaux de remise en état du logement.
Laissez votre nouvelle adresse !
C’est donc pour cette raison de récupération du dépôt de garantie que la loi impose aux locataires de communiquer l’adresse de leur nouveau domicile aux propriétaires. Rappelons aussi que, si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai imparti (d’un mois ou de deux mois suivant les cas), le dépôt de garantie restant dû aux locataires est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel, hors charge, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Mais attention, cette majoration ne s’applique pas si le retard est imputable au locataire. Vous avez traîné pour communiquer votre nouvelle adresse, c’est de votre faute, un point c’est tout.
Vous l’aurez compris, il ne faut jamais partir sans laisser d’adresse !
