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Lors d’une procédure de succession, la résidence principale du défunt constitue souvent l’élément principal du patrimoine transmis aux héritiers. La valeur de ce bien immobilier entre ainsi dans le calcul des droits de chaque héritier, en fonction d’un barème progressif qui est préalablement fixé par l’administration fiscale. Dans certains cas, un abattement de 20 % peut être appliqué lors de cette succession, mais il n’est pas automatique. Voici comment fonctionne cet abattement sur la résidence principale du défunt et comment il se coordonne avec le processus de succession.
Qu'est-ce que l'abattement sur la résidence principale dans une succession ?
Est-ce que la résidence principale entre dans une succession ?
Cette question est souvent posée par les héritiers dans le cadre de successions après le décès d’un proche. La réponse est oui : la résidence principale d’un défunt fait partie de l‘actif successoral, au même titre que ses biens locatifs et ses résidences secondaires, par exemple.
La résidence principale doit être déclarée à sa valeur vénale au jour du décès. Il s’agit d’une base utilisée ensuite par l’administration fiscale pour calculer les droits de succession. L’abattement de 20 % est appliqué appliqué (selon l’article 764 bis du Code général des impôts) sur cette valeur définie.
En quoi consiste l'abattement sur la résidence principale ?
Il s’agit d’une réduction de 20 % qui est appliquée sur la valeur du logement retenue par l’administration fiscale. Cet abattement peut s’appliquer dans le cadre d’une succession, afin de réduire les droits de succession dus par les héritiers.
Ce calcul nécessite plusieurs étapes ;
L’évaluation du patrimoine par un notaire ou un professionnel de l’immobilier
L’application de l’abattement de 20 % sur la valeur du bien
La répartition entre héritiers de la succession
L’application de l’abattement sur les liens de parenté
L’application du barème des droits de succession
Comment fonctionne l'abattement de 20 % sur la résidence principale d'un défunt ?
Comment bénéficier de cet abattement ?
L’application de l’abattement sur la succession de la résidence principale est strictement encadrée et n’est pas automatique.
Pour en bénéficier, des conditions doivent être réunies :
Le logement doit être la résidence principale du défunt au moment de son décès
Le jour du décès, le logement devait être occupé par une ou plusieurs personnes de cette liste :
Un conjoint survivant ou partenaire de PACS (pour qui l’exonération des droits de succession est totale)
Un enfant mineur
Ou avec un enfant majeur sous protection juridique (sous le régime de la tutelle ou curatelle, par exemple).
Plusieurs précisions doivent être apportées ici pour bien comprendre le fonctionnement de ce dispositif. Selon la loi, le conjoint survivant est exonéré à 100 % des droits de succession. Cependant, sa présence dans le logement comme occupant, au moment du décès, permet de remplir les conditions d’application de l’abattement de 20%, qui profitera aux autres héritiers, qui sont eux soumis au paiement de droits de succession. Dans cette situation, les frères et sœurs ou encore un neveu ou une nièce ne vivant pas dans la maison principale du défunt au moment du décès peuvent donc profiter de cet abattement.
Autre cas particulier qui mérite un peu d’attention : celui du défunt qui avait quitté sa résidence principale pour entrer en EHPAD, mais dont le conjoint survivant y réside toujours. Dans ce cas, le logement peut, dans certains cas, être considéré comme la résidence principale du défunt, même s’il n’y vivait plus officiellement.
Bien comprendre le cumul des dispositifs
Souvent, l’abattement sur la résidence principale de 20% dans le cadre d’une succession est confondu avec l’abattement sur des liens de parenté. Il faut comprendre que ces deux dispositifs sont complémentaires, et non pas opposables.
Après avoir appliqué un abattement de 20% sur la valeur du bien (si applicable, bien sûr !) pour tous les héritiers, chaque héritier peut ensuite bénéficier d’un abattement supplémentaire personnel. Ceci, en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Voici l’abattement personnel dont bénéficie chacun et chacune sur la valeur du bien, et qui sera donc déduit des droits de succession qui leur seront demandés :
Mère, père et enfant : 100 000 euros par parent défunt
Petit-enfant : 31 865 euros
Arrière-petit-enfant : 5 310 euros
Frères et sœurs : 15 932 euros (un abattement total est possible ici si l’héritier(e) remplit certaines conditions)
Neveux et nièces, oncles et tantes : 7 967 euros
Les tiers (sans lien de parenté) : 1 594 euros
Notez que les personnes héritières en situation de handicap peuvent bénéficier d’un abattement supplémentaire spécifique de l’ordre de 159 325 euros.
Les cas particuliers à connaître
La situation n’est pas toujours la plus simple à comprendre pour les héritiers, notamment si la résidence principale du défunt faisait l’objet d’un statut particulier.
Voici ce qu’il faut retenir sur les principales situations rencontrées lors du calcul de l’abattement :
Dans le cas d’une résidence principale en indivision, l’abattement s’applique sur la part détenue par le défunt, et non pas sur la valeur totale de l’immeuble.
En cas d’un usufruit ou d’une nue-propriété (d’un démembrement) : dans le cas d’une nue-propriété préalablement transmise par donation, l’abattement ne s’applique pas. En revanche, si la pleine propriété a été transmise au moment du décès, l’abattement peut potentiellement s’appliquer.
Le cas des donations antérieures : elles n’empêchent pas l’application de l’abattement des 20%, mais peuvent impliquer le calcul global des droits de succession, notamment en réduisant l’abattement personnel des héritiers.
Ces situations particulières peuvent exiger l’accompagnement d’un expert de la succession, comme un avocat spécialiste ou un notaire, par exemple. De la même manière, confier l’estimation de la valeur de appartement ou de la maison de votre défunt à un mandataire immobilier peut vous aider à obtenir une évaluation précise, qui pourra être complétée par celle d’un notaire pour sécuriser votre dossier.
Questions fréquentes sur la succession et l'abattement sur la résidence principale
Quels sont les abattements en cas de succession ?
Plusieurs abattements sont possibles, dont l’abattement de parenté et l’abattement de 20% sur la résidence principale du défunt. L’application de chaque abattement fiscal dépend de la situation de l’héritage et du respect de ses conditions d’accès.
Quels sont les frais de succession pour une maison de 400 000 euros ?
Tout dépend de l’applicabilité des abattements et des conditions de l’héritage. Par exemple, dans le cadre d’un abattement de 20% sur une résidence principale, la base de succession peut être ramenée à 320 000 euros. Un enfant héritant de ce patrimoine par l’un de ses parents peut bénéficier d’un abattement supplémentaire de 100 000 euros, ce qui amène la base imposable à 220 000 euros.
