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La signature du compromis de vente chez le notaire représente une étape déterminante lors d’un achat immobilier. Cette procédure soulève logiquement beaucoup d’interrogations : qui paie le compromis de vente chez un notaire ? Quels sont les documents à fournir ? En quoi consiste précisément un compromis de vente ? Voici un guide complet pour mieux comprendre cette notion essentielle, que vous soyez vendeur ou acheteur.
Sommaire
Compromis de vente chez le notaire : rôle et définition
Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?
Le compromis de vente est le nom donné à un avant-contrat juridique qui engage à la fois le vendeur et l’acheteur d’un bien, juste avant la signature officielle de la vente. Ceci, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives.
Ce compromis prévoit que le vendeur s’engage à vendre son bien, et le futur acquéreur à l’acheter, selon le prix et les conditions fixées au préalable. En amont de cette étape, il est d’ailleurs essentiel pour le propriétaire de réaliser une estimation immobilière précise afin de fixer un prix de vente cohérent avec le marché.
Le compromis de vente est donc un document qui regroupe plusieurs informations clés pour le bon déroulement de la procédure d’achat :
L’identité des deux parties
La description détaillée du bien concerné
Le prix de vente fixé
La date prévisionnelle de la signature définitive
Les modalités de paiement
Les clauses suspensives
Le montant du dépôt de garantie (si applicable)
Le dossier de diagnostic technique
La signature du compromis de vente chez le notaire est-elle obligatoire ?
La signature du compromis de vente, chez un notaire ou non, n’est pas rendue obligatoire par la loi. En principe, vous pouvez tout à fait signer directement l’acte de vente. Cependant, cette pratique est très peu courante et généralement déconseillée. Le compromis de vente permet de formaliser l’engagement juridique entre l’acquéreur et le vendeur et de sécuriser la vente à venir. Et ce, tout en laissant les deux parties le temps de finaliser leurs démarches respectives : recherche d’un nouveau logement pour le vendeur et obtention du prêt bancaire par l’acheteur, par exemple.
Il n’est pas non plus obligatoire de passer par un notaire pour la signature d’un compromis de vente. Vous pouvez tout à fait signer ce document auprès de votre agent immobilier ou opter pour un seing privé : un accord à l’amiable entre deux particuliers.
Cependant, le recours au notaire est vivement recommandé : il s’assure que le compromis ne comprend pas d’erreurs de rédaction, il vérifie la situation juridique du bien ainsi que la conformité des diagnostics. Le rôle du notaire est pédagogique, car il vous aide à anticiper les risques et explique clairement le rôle de chaque partie. Confier cette étape à un notaire permet aussi de rédiger un acte authentique, qui permet de sécuriser juridiquement le compromis de vente.
La présence de termites peut être considérée comme un vice caché si l’infestation était invisible au moment de l’achat, non déclarée dans les diagnostics immobiliers obligatoires, et qu’elle engendre des risques structurels pour la maison. En revanche, si le diagnostic termites avait été remis à l’acheteur et si les termites avaient laissé des traces visibles lors de la visite du bien, alors la situation peut simplement être reléguée au statut de défaut apparent.
Comment se passe la signature du compromis de vente chez le notaire ?
Compromis de vente chez le notaire : qui paie ?
Tout d’abord, précisons que le choix du notaire est libre pour chaque partie : vous pouvez passer par le notaire du vendeur (la situation la plus courante) ou le vôtre. Une collaboration entre deux notaires est également possible et n’engendre pas de frais supplémentaires.
La rédaction du compromis de vente n’engendre pas de coûts particuliers si l’acte de vente définitif est signé dans le même cabinet que celui qui s’occupera de la vente finale du bien immobilier. La préparation du compromis est ainsi généralement incluse dans les frais globaux.
Quant à la fameuse question « qui paie ? », retenez qu’aucune règle légale n’est imposée. Généralement, les coûts sont à la charge de l’acheteur, car ils s’intègrent dans les frais notariaux de l’acquisition. La répartition des frais engendrés par la signature du compromis peut tout de même être discutée entre les parties et définie au moment de la signature.
Notez également que lors du compromis de vente, l’acheteur est généralement invité à verser le dépôt de garantie : un acompte qui représente entre 5 et 10 % de la valeur du bien, et qui est conservé sur un compte séquestre jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente. Il sera ensuite déduit du prix final de vente. Pour le vendeur, ce pourcentage souligne l’importance d’avoir correctement évalué son bien en amont, qu’il s’agisse d’une estimation de maison ou d’une estimation d’appartement, afin d’éviter toute mauvaise surprise au moment de la signature.
Compromis de vente chez le notaire : délais de rétractation et de signature définitive
Après la signature du compromis de vente, l’acheteur bénéficie d’un délai légal de rétractation de dix jours pour renoncer à sa volonté d’achat, sans justificatif à fournir. Le vendeur, quant à lui, est engagé sans délai de rétractation prévu, sauf en cas de situation exceptionnelle (décision de justice ou non-réalisation d’une clause suspensive, par exemple).
Aussi, dans la plupart des transactions immobilières, un délai de deux ou trois mois est nécessaire avant de pouvoir procéder à la signature définitive de la vente. Cette période d’attente est en réalité particulièrement chargée, car elle permet d’effectuer des démarches indispensables, comme l’obtention du prêt immobilier, la purge des droits de préemption ou les vérifications administratives d’usage.
Signature du compromis de vente chez le notaire : documents à fournir
Plusieurs pièces justificatives sont fournies par les deux parties lors de la signature du compromis de vente. L’acheteur doit présenter ses pièces d’identité en cours de validité, les éléments relatifs à son financement (conditions du prêt envisagé, montant de l’apport, démarches effectuées auprès d’un établissement bancaire…) ainsi que des justificatifs liés à sa situation personnelle (livre de famille, certificat de mariage ou de PACS, etc.).
Le vendeur, quant à lui, doit présenter son titre de propriété, des informations fiscales qui concernent le bien à vendre (avis de taxe foncière, charges de la copropriété…), les informations relatives au règlement de la copropriété si applicable, ainsi que le dossier de diagnostic technique du bien. Il fournit ainsi au notaire les informations nécessaires pour sécuriser la vente et assurer la prise de décision éclairée de l’acheteur.
Questions fréquentes sur le compromis de vente chez le notaire
Qu'est-ce qu'une clause suspensive dans la rédaction du compromis de vente ?
Une clause suspensive est une condition sine qua non pour que la vente du bien immobilier soit définitive : l’obtention d’un prêt bancaire, par exemple.
Quelle est la différence entre une promesse de vente et un compromis de vente ?
La promesse de vente est un engagement du vendeur à lui réserver le bien durant un délai prédéterminé. Un compromis de vente est un engagement officiel entre le vendeur et l’acheteur à réaliser la transaction immobilière.
Est-il obligatoire de verser un acompte lors d'un compromis de vente ?
Non, il n’est pas obligatoire, mais est appliqué couramment par les notaires pour sécuriser la signature du compromis de vente.
