- Publié le
L’annonce a été publiée, les visites organisées, l’offre d’achat acceptée, le compromis est signé. Félicitations, il ne vous reste plus qu’à patienter jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente pour achever votre transaction immobilière. Dans l’attente de cette étape finale, vous avez un déménagement à préparer. Une question se pose alors souvent : dans quel état rendre le logement avant sa passation à un autre propriétaire ? Entre les règles légales et les usages communément admis, voici tout ce qu’il faut savoir sur les obligations de nettoyage avant la vente d’une maison.
Vos obligations en tant que vendeur
Le nettoyage de la maison est-il une obligation légale ?
Légalement parlant, aucune disposition n’impose au vendeur de réaliser un nettoyage complet du logement mis en vente. En théorie, avant la remise des clefs au nouveau propriétaire, le bien immobilier doit être préservé dans l’état dans lequel il a été présenté à l’acquéreur lors des visites (et tel que décrit dans les documents contractuels). Il s’agit même d’une obligation prévue par le Code civil et qui s’applique jusqu’à la signature officielle de la vente. Ainsi, une maison qui n’est pas immaculée (au sein de laquelle il manque un simple ménage hebdomadaire) ne peut remettre en question la validité de la vente.
Une nuance est cependant à apporter : remettre une maison propre et en bon état au futur propriétaire est un enjeu de courtoisie, mais pas uniquement. Il s’agit aussi de minimiser le risque de litige tout en facilitant la prise de possession du bien par le nouveau propriétaire. À l’inverse, un logement laissé dans un état de grande saleté, fortement dégradé ou rempli de déchets peut être considéré comme non conforme à l’état constaté lors des visites, et engendrer des complications pour le vendeur.
Logement livré en mauvais état : quels sont les risques ?
Entre la signature du compromis et celle de l’acte authentique de vente, le bien concerné par la transaction doit demeurer dans l’état constaté lors des visites – ou lors de la signature du compromis.
Dans le cas contraire, le propriétaire vendeur s’expose à plusieurs déconvenues, pouvant aller de la simple demande de nettoyage ou de remise en état avant la signature à des conséquences plus lourdes. Celles-ci peuvent être de plusieurs ordres :
Une retenue sur le prix de la vente ;
Une compensation financière à verser à l’acquéreur à la hauteur des dégradations constatées ;
Le report de la signature chez le notaire.
Bien que ces situations soient rares, elles peuvent générer des tensions inutiles entre l’acheteur et le vendeur, en plus de ralentir le processus de vente. Il est donc toujours préférable, pour assurer la sérénité de tous et la sécurité de la transaction, de livrer à l’acquéreur le bien dans un état conforme à celui convenu.
En tant que propriétaire, pour assurer votre sérénité, vous pouvez faire appel à une entreprise de nettoyage avant la signature de l’acte de vente. Cette solution est tout particulièrement utile si le logement a longtemps été laissé vacant, s’il provient d’une succession ou si votre déménagement a engendré d’importantes salissures.
Faut-il vider la maison et entretenir le jardin avant la signature de la vente ?
Dans quel état laisser la maison pour sa vente ?
En plus du travail de nettoyage qui peut être nécessaire, il faut aussi préparer la maison pour que le futur acheteur puisse en disposer après la signature de la vente. Cela signifie que votre bien immobilier doit être vidé de ses meubles et de vos affaires personnelles pour la date de la signature chez le notaire – sauf cas d’accord contraire entre le propriétaire et le futur acheteur.
Cette règle découle de l’obligation de délivrance prévue par le Code civil :
« L’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. » (article 1615)
Cela signifie que le vendeur doit livrer le bien tel qu’il a été vendu, sans ses affaires personnelles, mais avec tous les équipements et installations intégrés au logement au moment de la transaction. Les équipements en question sont précisément détaillés dans l’acte de vente. Ils peuvent être de plusieurs natures, mais ils concernent généralement :
Les équipements de chauffage et la chaudière ;
Les équipements sanitaires (douche, robinets, lavabos, toilettes…) ;
Les placards intégrés ;
Les cuisines aménagées fixes ;
Les installations techniques permanentes.
Quelles sont les obligations concernant l'entretien du jardin ?
Jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente, le propriétaire vendeur demeure responsable de l’entretien courant de son terrain, au même titre que de sa maison mise en vente. Cet entretien implique diverses tâches, allant de la tonte de la pelouse à l’évacuation des déchets verts, et de la sécurisation des installations existantes à l’entretien des arbres présents dans la propriété, par exemple.
Il ne s’agit donc pas de prendre en charge un réaménagement complet du cadre paysager du terrain, mais de simplement éviter qu’il ne se dégrade entre la visite et la remise officielle des clefs.
En définitive, aucune loi n’impose au vendeur une obligation de nettoyage complet de sa maison avant sa vente officielle. En revanche, le propriétaire vendeur s’engage à remettre au nouvel acquéreur le bien dans un état similaire à celui convenu. Ainsi, une maison convenablement vidée, correctement entretenue et conforme aux engagements pris contribue largement à éviter les litiges, tout en sécurisant votre transaction.
Questions fréquentes sur l'obligation de nettoyage avant la vente d'une maison
Que se passe-t-il si le vendeur ne nettoie pas la maison ?
Si le bien immobilier n’est pas rendu dans l’état convenu lors de la vente, l’acheteur peut négocier une remise en état avant la signature avec le propriétaire vendeur. En cas de désaccord, il est possible de faire constater la situation par un huissier de justice (aujourd’hui appelé commissaire de justice). Ce constat officiel peut constituer un élément de preuve en cas de litige sur le non-respect de l’obligation de délivrance. Les deux parties peuvent convenir à l’amiable d’un nettoyage, mais l’acheteur peut aussi demander, selon les cas, une indemnisation, une retenue sur le prix de vente, voire un report de la signature.
Que doit-on laisser dans le jardin lors de la vente d'une maison ?
De manière générale, les aménagements intégrés au terrain doivent demeurer attachés au bien immobilier : clôtures, portails, abris de jardin fixes, terrasses, éléments d’arrosage intégrés… À l’inverse, les objets personnels et mobiles, comme les pots de fleurs, les outils, les décorations ou encore le mobilier de jardin, doivent être retirés de la propriété.
