- Publié le
Lors de la vente d’une maison ou d’un appartement, une question revient souvent dans l’esprit des acheteurs et vendeurs : quid de la taxe foncière, et qui la paye pour l’année en cours ? Chez efficity, nous vous apportons notre réponse, en fonction des règles de l’administration fiscale et de l’accord inscrit au sein de l’acte authentique de vente du bien.
Qui paye la taxe foncière de l'année de la vente du bien immobilier ?
Les règles de l'administration fiscale
L’administration fiscale française prévoit que la taxe foncière qui concerne les propriétés bâties (ou TFPB) est établie en fonction de la situation du bien au 1er janvier de l’année en cours. Cela signifie que, en théorie, le propriétaire du bien au 1er janvier est responsable du paiement de cette taxe, même si la vente est intervenue au 5 janvier, par exemple.
Ainsi, le vendeur est toujours le destinataire de la taxe foncière de l’année en cours, car l’administration fiscale ne prend pas en compte la durée pendant laquelle le vendeur a détenu le logement depuis le 1er janvier. De la même manière, elle ne s’occupe pas de répartir équitablement la somme à régler entre l’ancien et le nouveau propriétaire du bien.
Le remboursement de l'acheteur au vendeur
Dans la plupart des ventes que nous accompagnons, un accord est prévu entre l’acquéreur et le vendeur du bien immobilier concerné par la transaction. Celle-ci est inscrite au sein de l’acte authentique de vente, et peut prévoir que l’acheteur est tenu de rembourser au vendeur la part correspondant à la période comprise entre la signature de la vente et le 31 décembre de l’année en cours. Ce calcul, effectué au prorata, est généralement réalisé par le notaire chargé des actes.
Nous tenons tout de même à préciser que ce remboursement ne change pas l’identité de la personne officiellement redevable de la taxe foncière. Même si le vendeur et l’acheteur trouvent un accord, pour l’administration fiscale, la personne qui était propriétaire du bien au 1er janvier est redevable du montant demandé, en totalité.
Les clauses à intégrer dans l'acte de vente
Pour bien déterminer qui paye la taxe foncière du bien concerné par la transaction, nous vous recommandons de préciser la répartition du prorata au sein de l’acte de vente. Avant de signer ce document chez le notaire, vendeur et acheteur doivent vérifier plusieurs points :
La date retenue pour effectuer le calcul du prorata ;
Le nombre de jours de propriété du logement dans l’année attribué à chacun ;
Le montant de la taxe foncière utilisé comme référence (souvent, la taxe foncière de l’année précédente est utilisée en référence) ;
L’intégration ou non au calcul du montant des autres taxes similaires (comme celle de l’enlèvement des ordures ménagères, par exemple) ;
La marche à suivre en cas d’écart constaté entre le montant de la taxe foncière de l’année précédant la vente et celui de l’avis de l’année en cours.
Nous vous conseillons également de consulter le notaire en charge de la rédaction de l’acte authentique de vente pour obtenir davantage d’informations et pour sécuriser pleinement le processus pour chaque partie.
Paiement de la taxe foncière : les situations particulières
La taxe foncière, qui la paye entre le locataire et le propriétaire d'un bien ?
La question « qui paye la taxe foncière ? » ne se pose pas uniquement dans le cadre d’une vente. Elle est aussi particulièrement légitime dans le cas d’une location immobilière. Dans cette situation, la règle est très simple : la taxe foncière est entièrement à la charge du propriétaire bailleur de l’habitation, et ne peut en aucun cas être transférée au locataire, ceci, peu importe la valeur locative cadastrale du logement, ou les revenus, de chaque partie.
Qui paye la taxe foncière entre l'usufruitier et le nu-propriétaire d'un bien ?
Nous rappelons ici que le démembrement de propriété consiste à répartir entre deux personnes les droits d’un bien immobilier :
L’usufruitier : qui peut occuper le logement ou le louer et en percevoir les loyers ;
Le nu-propriétaire : qui conserve la propriété du bien, mais qui ne peut ni l’occuper ni en percevoir des revenus dans cette situation.
Normalement, l’avis d’imposition de la taxe foncière est adressé à l’usufruitier, car il bénéficie de l’usage du logement ainsi que de ses éventuels revenus. Cependant, il est possible que les deux parties décident que le nu-propriétaire participe au règlement de cette dépense. Nous attirons votre attention sur le fait que cet accord ne modifie pas l’établissement de la taxe foncière à l’usufruitier par l’administration fiscale.
Qui paye la taxe foncière en cas de décès du propriétaire ?
Dans le cadre du décès du propriétaire d’un bien immobilier, le montant de la taxe foncière de l’année en cours constitue une dette pour ses successeurs. Plusieurs situations sont possibles :
Il existe plusieurs héritiers : dans ce cas, chacun doit s’acquitter d’une part de la taxe foncière qui correspond au montant de ses droits dans l’indivision ;
Il existe un seul héritier : il doit s’acquitter du montant de la dette ;
Dans le cas d’une indivision, un héritier peut choisir de régler la totalité de la taxe foncière, puis demander aux autres indivisaires de lui rembourser leur part au prorata.
Le notaire en charge de la succession peut régler le montant de la taxe foncière avec l’argent disponible du défunt, à la condition d’obtenir l’accord de tous ses héritiers.
Comment profiter d'une exonération de la taxe foncière d'un bien ?
Certaines personnes peuvent bénéficier d’une exonération possible de leur taxe foncière en fonction de leur âge, de leurs revenus, de la nature de leur propriété sur le bien ou encore selon les allocations qu’elles perçoivent. Ainsi, certains bénéficiaires de l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées), de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) ou de l’Asi (Allocation supplémentaire d’invalidité) peuvent être exonérés de cette taxe sur leur résidence principale, sous certaines conditions.
Aussi, si la taxe foncière dépasse 50 % des revenus du foyer fiscal, son montant peut être plafonné. Ce plafonnement ne s’applique pas automatiquement, et le contribuable doit déposer une réclamation et remplir des conditions de revenu pour en bénéficier.
Vous envisagez de vendre votre maison ou appartement ? Nous vous invitons à utiliser notre outil d’estimation immobilière en ligne et gratuite pour vous aider à appuyer votre projet sur un premier repère fiable. Nous serons également ravis de vous accompagner dans votre projet et de répondre à toutes vos questions, qu’il s’agisse du prix de vente conseillé ou de la répartition de la taxe foncière après la vente de votre bien.
Questions fréquentes sur le paiement de la taxe foncière
Où va l'argent de la taxe foncière ?
La taxe foncière permet d’alimenter le budget des collectivités territoriales, comme les communautés des communes, par exemple. Les recettes participent au financement de leurs investissements locaux et de leurs services publics.
Est-ce que la taxe foncière s'applique aussi aux terrains ?
Oui. Les terrains non bâtis peuvent être soumis à la TFPNB, ou la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cela concerne, entre autres, les terres agricoles et les terrains sans constructions, par exemple.
